Le décret n° 2011-1030 du 22 juin 2011 portant statut des Établissements Privés d'Enseignement Supérieur (EPES) constitue le cadre juridique de référence pour la création, le fonctionnement et le contrôle des institutions privées d'enseignement supérieur au Sénégal.
Ce texte fondamental, signé par le Président de la République, définit les règles du jeu pour garantir la qualité des formations, protéger les étudiants et encadrer l'offre éducative privée dans le respect des orientations nationales.
Points essentiels à retenir
- Toute création d'EPES nécessite une déclaration préalable avant le 31 mars de l'année précédant l'ouverture
- L'agrément définitif n'est délivré qu'après une année de fonctionnement et une évaluation concluante
- Seuls les établissements reconnus par décret peuvent accueillir des boursiers de l'État
- Les qualifications du personnel enseignant varient selon le cycle (Licence, Master, Doctorat)
- Un contrôle administratif, pédagogique et financier est exercé tous les 3 ans minimum
Qu'est-ce qu'un Établissement Privé d'Enseignement Supérieur ?
Selon l'article premier du décret, sont considérés comme EPES les établissements créés par des personnes physiques ou morales autres que l'État, dispensant des formations post-baccalauréat dans les domaines :
- Scientifique et technique
- Professionnel et professionnel
- Culturel, artistique et sportif
- De qualification générale
Ces formations s'adressent aux titulaires du baccalauréat ou de diplômes équivalents.
Procédure d'ouverture : Les étapes clés
1. Déclaration préalable (avant le 31 mars)
Le porteur de projet doit déposer un dossier complet comprenant :
Pour l'établissement :
- Dénomination, adresse et composition du capital
- Projet pédagogique détaillé (filières, programmes, horaires, évaluation)
- Titres et diplômes préparés (diplômes d'État, d'établissement ou délocalisés)
- Conditions de recrutement des étudiants
- État descriptif des infrastructures et équipements
- Attestation de conformité aux normes d'hygiène, de sécurité et de protection civile
Pour le déclarant responsable :
- Pièce d'identité et casier judiciaire
- Diplômes et justificatifs d'expérience professionnelle
- Certificat médical d'aptitude
- Attestation de non-appartenance à la fonction publique sénégalaise
2. Agrément provisoire
Après approbation de la déclaration préalable, l'établissement peut commencer à fonctionner sur la base d'un agrément provisoire délivré par le Directeur de l'Enseignement Supérieur.
3. Agrément définitif
L'autorisation définitive n'est accordée qu'après :
- Une année académique complète de fonctionnement
- Une évaluation concluante par une commission technique habilitée
⚠️ Attention : Aucun établissement ne peut fonctionner plus d'une année académique sans agrément définitif. En cas de violation, le ministre peut prononcer la fermeture.
Règles de dénomination
- Le nom doit faire ressortir le statut privé de l'établissement
- L'appellation « Université » est réservée aux établissements remplissant des conditions spécifiques fixées par arrêté ministériel
- Interdiction d'utiliser un nom déjà porté par un autre établissement privé ou public
Qualifications requises pour le personnel enseignant
| Cycle d'enseignement | Diplôme minimum requis | Expérience professionnelle |
|---|---|---|
| Premier cycle (Licence) | Maîtrise (Bac+4) ou diplôme d'ingénieur | 5 ans minimum |
| Deuxième cycle (Master) | DEA, DESS, Master ou équivalent (Bac+5) | 3 ans minimum |
| Troisième cycle (Doctorat) | Doctorat ou diplôme admis en équivalence | Non spécifiée |
Le directeur de l'établissement doit lui-même être titulaire de l'un des diplômes requis pour enseigner, ou avoir nommé un responsable académique qualifié.
La reconnaissance par l'État : Un statut valorisant
La reconnaissance, accordée par décret, n'est pas automatique. Elle exige :
✅ Au moins 3 années de fonctionnement régulier
✅ Conformité aux normes pédagogiques nationales
✅ Au moins 10 % d'enseignants permanents
✅ Transmission régulière des rapports annuels
✅ Évaluation externe positive selon les normes d'assurance qualité
Avantages de la reconnaissance
Les établissements reconnus bénéficient de privilèges importants :
- 🎓 Possibilité d'accueillir des étudiants boursiers de l'État
- 🤝 Partenariats avec les universités publiques pour le détachement d'enseignants
- 💰 Éligibilité aux subventions publiques
- 📜 Diplômes permettant l'accès aux concours de la Fonction Publique (après avis de la Commission nationale de Classement)
- 🤝 Signature d'accords de partenariat avec les établissements publics
Contrôle et évaluation : Une obligation permanente
Contrôle sur pièces
Chaque EPES doit transmettre annuellement :
- Rapport de rentrée (programmes, tarifs, effectifs, infrastructures)
- Rapport de fin d'année (activités, résultats, états financiers certifiés)
- Données statistiques demandées par la Direction de l'Enseignement Supérieur
Contrôle sur place
- Évaluation par une commission technique ou structure habilitée
- Fréquence : au moins tous les 3 ans
- Portée : installations, programmes, qualification du personnel, respect des lois
Sanctions en cas de manquement
En cas de non-respect des obligations :
- Mise en demeure avec délai de 4 mois pour régularisation
- Application des sanctions prévues par la loi n° 94-82 en cas de persistance des manquements
- Fermeture administrative possible pour les cas graves
Implications pratiques pour les étudiants et les institutions
Pour les étudiants
- ✅ Vérifier que l'établissement dispose d'un agrément définitif avant de s'inscrire
- ✅ Privilégier les établissements reconnus pour accéder aux bourses et concours publics
- ✅ Exiger la transparence sur les diplômes délivrés (État, établissement ou délocalisés)
Pour les porteurs de projets
- ✅ Anticiper les délais : déclaration avant le 31 mars, évaluation après 1 an de fonctionnement
- ✅ Constituer un dossier pédagogique et technique solide dès le départ
- ✅ Prévoir un quota d'enseignants permanents (10 % minimum pour la reconnaissance)
- ✅ Respecter scrupuleusement les obligations de reporting annuel
Pour les employeurs
- ✅ La reconnaissance de l'établissement est un indicateur de qualité et de conformité
- ✅ Les diplômes d'établissements non reconnus peuvent limiter l'accès à certains concours ou emplois publics
Contacts officiels
-
Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI)
Diamniadio, 2ème Sphère Ministérielle, Bâtiment A1
Tél. : +221 33 889 81 31 | Email : sp.ministre@mesri.sn
Site : www.recherche.gouv.sn -
Direction de l'Enseignement Supérieur
Rue Docteur Thèze, Dakar
Commentaires (0)